Comment déclarer son association à Tahiti.

Rappelez-vous, pour être une association, il faut être minimum 2 personnes et avoir un ou des projets en communs, le tout de manière non lucrative.  

Ces deux personnes ou plus vont donc :

• Donner un nom à l’association ;
• Définir son objet ;
• Choisir un siège social ;
• Etablir la liste des personnes en charge de son administration ;
• Organiser une assemblée générale constitutive ;
• Rédiger les statuts de l’association ;
• Rédiger le procès verbal (PV) de constitution.

Bien après avoir vu de manière générale ce que doit faire une association. Partons dans les détails.

Ce que dit la loi du 1^re juillet 1901 :

Prévu par l’article 5 de la loi du 1^re juillet 1901 :

« Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’État dans le département où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite au représentant de l’Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement.

L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. »

La capacité juridique fait de l’association une personne morale. C’est cette capacité juridique qui permettra à l’association d’ouvrir un compte en banque, de recevoir des subventions, d’agir en justice, etc.

Pour jouir de la capacité juridique, deux formalités distinctes doivent être remplies :

• Une déclaration préalable à la section associations au Haut-commissariat ou à la subdivision administrative, (où elle a son siège social). A réception d’un dossier complet, il est donné récépissé dans le délai de cinq jours ;
• Une publication par une insertion au journal officiel de la Polynésie française (JOPF), sur production du récépissé dans le délai d’un mois (cf décret du 16 août 1901).

Ce que doivent faire les dirigeants de l’association :

Les dirigeants de l’association doivent obligatoirement faire connaître :

• Le titre de l’association, c’est-à-dire son nom ;
• Son objet, c’est-à-dire ce pour quoi elle a été créée ;
• Les nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration.

La déclaration doit obligatoirement être écrite sur papier libre, eu deux exemplaires, datés et signés par tous les déclarants. Vous devez également joindre 2 exemplaires :

• Des statuts datés et signés par au moins deux déclarants ;
• Du compte -rendu de l’assemblée générale constitutive ayant adopté les statuts.

Des démarches simplifiés, grace à la télédéclaration :

Aujourd’hui les démarches ont été simplifiées puisque vous pouvez créer, modifier, dissoudre votre association via internet.

Ainsi, la télédéclaration permet :

• Une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche ;
• Un espace confidentiel de stockage, porte-documents, permettant de joindre directement des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier dématérialisé ;
• Un suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord ;
• La réception dématérialisée, sur votre compte association, du récépissé une fois votre déclaration enregistrée par l’administration

La capacité juridique est acquise au jour de la publication au Journal Officiel de la Polynésie française (J.O.P.F). Pour ce faire, il faut se présenter à l’imprimerie officielle muni de son récépissé de la Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité (D.R.C.L). La déclaration au JOPF n’est pas une obligation mais reste fortement conseillée.

Faut-il obligatoirement déclarer une association ?

Une association est libre de se déclarer ou non, d’avoir des dirigeants, d’avoir un statut ou encore un règlement intérieur. L’association constituée mais non déclarée est une association de fait, c’est-à-dire qu’elle na ni nom, ni siège social, ni patrimoine, ni capacité juridique. L’association ne dispose pas de la personnalité morale et donc ne peut pas intenter une action en justice. En revanche chaque associé est responsable individuellement.

Ainsi, en cas de dissolution de l’association, la déclaration de celle-ci permet de ne pas engager la responsabilité de ses dirigeants. Dans le cas contraire, la responsabilité des dirigeants reste toujours engageable sur les actes posés durant la vie de l’association et leurs conséquences directes après dissolution.

Pour avoir la capacité juridique et a fortiori la personnalité morale, l’association doit être déclarée. 

Sources :

https://www.service-public.pf/djs/wp-content/uploads/sites/33/2017/10/guide-de-la-vie-associative.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/

http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Associations/Tele-declaration-via-internet-d-une-association

https://www.service-public.fr/associations