Vous souhaitez améliorer les conditions de vie d’un ou plusieurs quartiers prioritaires de Polynésie française ? Vous avez une idée qui pourrait changer les choses mais vous ne savez pas par où commencer. Voici quelques pistes pour vous aider.
Qu’est-ce qu’une association ?
C’est sans doute la première question qu’il faut se poser. Selon la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 :
Article 1 :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »
Cet article précise donc qu’il faut être au moins deux personnes pour créer une association. Le critère permanent permet de différencier l’association d’une simple réunion. Enfin, notez que l’association n’a pas pour finalité d’enrichir ses membres. Elle sert de cadre d’idées et de projets citoyens afin de mettre ces idées ou projets en pratique.
Article 3 :
« Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. »
L’article 3 précise qu’en cas d’infraction, l’association peut être dissoute et ses dirigeants et fondateurs poursuivis.
Une association est une personne morale.
Avant d’aller plus loin, Il faut savoir qu’une association est considérée comme étant une personne morale. Il faut donc savoir faire la distinction entre personne morale et une personne physique.
La personne physique :
Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c’est-à-dire la capacité d’exercer un certain nombre de droits et d’agir en justice.
La personne morale :
La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités. Il faut encore faire une distinction dans la personne morale, elle peut être de droit public (Etat, collectivité territoriales, établissements publics, etc.) ou de droit privé (Association, syndicats, fondations, etc).
Ainsi, une association déclarée est une personne morale, distincte des personnes physiques qui la composent. L’association doit agir dans la durée et mettre en œuvre un ou des projets partagés. Les bénéfices éventuels ne peuvent pas être partagés mais doivent être réinvestis dans le projet associatif.
Une association, c’est minimum deux personnes :
En effet, pour créer une association, l’article 1 de la loi du 1re juillet de 1901 nous précise qu’il suffit de deux personnes pour créer une association.
Quelle est la différence avec une fédération ?
On appelle fédération une institution représentant plusieurs associations ou coopératives (par exemple une fédération nationale de clubs de football ou de mutuelles d’assurance). Pour obtenir la personnalité morale, l’association doit donc être déclaré. La fédération traduit le besoin de grouper, de s’organiser, d’apporter un soutien technique, voir financier. La fédération est également un lieu d’échanges. Face aux pouvoirs publics, la fédération reste une force de reconnaissance. C’est ainsi qu’une fédération peut avoir un rôle de médiation entre les associations membres de la fédération et les pouvoirs publics. Enfin, certaines fédérations ont le monopole d’activités et leur avis peut être nécessaire pour la délivrance d’un agrément. Pensez au domaine sportif par exemple.
Qu’est-ce qu’un agrément ?
L’agrément fait l’objet d’une demande, c’est une forme de reconnaissance de qualité accordée par un ministère. Cet agrément est obligatoire pour certaines activités. En contrepartie, les associations agrées sont soumises à un contrôle administratif.
En résumé :
Une association est un groupe de 2 personnes minimum qui ont des idées et projets communs. Créer une association est un droit fondamental, que vous soyez majeurs, mineurs, français ou étranger.
L’association est un lieu de partage d’idées, de convictions, de projets, le tout à but non lucratif, valorisant les liens entre les citoyens et l’amélioration du tissu social.
Maintenant que vous en savez un peu plus sur ce qu’est une association, nous vous invitons à lire notre article comment déclarer son association à Tahiti.
Sources :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_physique
https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_morale_en_droit_fran%C3%A7ais
